Art. L131-6 III al. 1 CSS • Périmètre Familial ConsolidéSimulateur indicatif • 100 % confidentiel dans votre navigateur
Agrégation des Dividendes du Conjoint, Partenaire de PACS et Enfants Mineurs (Art. L131-6 CSS)
Anticipez la réintégration dans l’assiette TNS du dirigeant des dividendes versés aux membres du foyer fiscal et calculez le plafond familial consolidé de 10 %.
Afin de prévenir le contournement du seuil de 10 % par la répartition des parts sociales entre époux, l’article L131-6 III du Code de la sécurité sociale englobe les dividendes perçus par le travailleur indépendant, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un PACS, ainsi que leurs enfants mineurs non émancipés.
En contrepartie, le capital social libéré, les primes d’émission et les comptes courants d’associés détenus par le conjoint, le partenaire de PACS et les enfants mineurs sont également additionnés pour déterminer le plafond familial global de 10 %.
Dans de nombreuses SARL familiales et Sociétés d’Exercice Libéral (lorsque la réglementation ordinale autorise une détention minoritaire ou entre professionnels), le capital social est réparti entre le gérant majoritaire et son époux(se), son partenaire de PACS ou ses enfants.
Une idée reçue dangereuse consiste à croire que les dividendes versés au conjoint associé non gérant (ou non exerçant) échappent aux cotisations sociales TNS et relèvent intégralement de la Flat Tax à 31,4 %. En réalité, l’article L131-6 III du Code de la sécurité sociale institue une consolidation familiale impérative.
1. Le dispositif anti-abus d’agrégation du foyer (Article L131-6 III, alinéa 1, du CSS)
L’article L131-6 III du Code de la sécurité sociale vise expressément la part des revenus distribués et des intérêts de comptes courants perçus « par le travailleur indépendant, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés ».
Le mécanisme légal fonctionne à double sens (symétrie de l’assiette et du bouclier) : d’une part, l’URSSAF additionne les dividendes bruts perçus par le dirigeant TNS et ceux perçus par son conjoint, partenaire de PACS et enfants mineurs non émancipés ; d’autre part, conformément à l’article R131-1 du CSS, le plafond de 10 % est calculé sur la somme des parts de capital libéré, des primes d’émission et des soldes moyens annuels de comptes courants détenus par l’ensemble de ces mêmes personnes.
Lorsque le total des dividendes familiaux dépasse ce plafond familial consolidé de 10 %, l’intégralité de l’excédent (y compris la fraction correspondant aux parts du conjoint non exerçant) est réintégrée dans l’assiette des cotisations sociales personnelles du dirigeant travailleur indépendant.
2. Exemple chiffré : SELARL / SARL détenue par un couple marié ou pacsé
Capital social libéré : 40 000 € + Primes d’émission : 10 000 € = 50 000 €. Le dirigeant détient 73 % des parts et son conjoint détient 27 % des parts => Détention cumulée du foyer = 100 %.
Solde moyen annuel sur 12 mois des comptes courants d’associés cumulés des deux époux : 30 000 €.
Base familiale consolidée du bouclier de 10 % : 50 000 € + 30 000 € = 80 000 €, soit un plafond familial de 10 % égal à 8 000 €.
Distribution totale votée : 40 000 € pour le dirigeant + 15 000 € pour le conjoint = 55 000 € de dividendes agrégés.
Ventilation légale : 8 000 € relèvent de la tranche <= 10 % (PFU à 31,4 % = 2 512 €). Les 47 000 € excédentaires (incluant la quote-part excédentaire du conjoint) sont réintégrés dans l’assiette sociale TNS du dirigeant après abattement de 26 % (assiette de 34 780 € taxée à 34 % soit 11 825,20 € de cotisations + 6 016 € d’IR à 12,8 %).
Conclusion chiffrée : Ne pas déclarer les 15 000 € de dividendes du conjoint dans la base de calcul de l’article L131-6 CSS constitue un motif fréquent de redressement URSSAF lors du rapprochement avec les états de répartition des dividendes joints à la déclaration n° 2777-SD et à la déclaration de revenus n° 2042 du foyer fiscal.
3. Comment sécuriser une distribution en présence d’associés familiaux
Identifier parmi les associés ceux qui relèvent du périmètre strict de l’article L131-6 III CSS : conjoint marié (quel que soit le régime matrimonial), partenaire de PACS et enfants mineurs non émancipés.
Noter que les enfants majeurs associés, les concubins non pacsés ou les ascendants/collatéraux ne figurent pas dans l’énumération limitative de l’article L131-6 III du CSS : leurs dividendes propres relèvent du PFU de droit commun (sauf s’ils sont eux-mêmes cogérants majoritaires ou associés exerçants).
Renseigner dans notre simulateur le pourcentage de détention cumulé du foyer ainsi que les dividendes versés au conjoint/PACS dans le champ dédié.
Ventiler sur le formulaire n° 2777-SD la part exacte exonérée des prélèvements sociaux patrimoniaux de 18,6 % au titre de la réintégration sociale TNS.
4. Points de vigilance
Si les deux époux sont tous deux associés exerçants (ou cogérants majoritaires) au sein de la même SELARL ou SARL, chacun est personnellement travailleur indépendant et déclare sa propre quote-part de dividendes excédant 10 % de ses propres capitaux et CCA auprès de son compte URSSAF / caisse.
L’agrégation sur la tête d’un seul dirigeant s’applique lorsque le conjoint associé n’exerce pas d’activité TNS propre dans la société.
Sources officielles : Code de la sécurité sociale, art. L131-6 III al. 1 et R131-1 ; BOSS, Assiette générale des travailleurs indépendants — Revenus distribués perçus par les membres de la famille.Modifier les montants dans le simulateur ci-dessous
1. Choisissez votre forme sociale & caisse de cotisations (Art. L131-6 CSS)
Calibrage automatique du taux effectif TNS sur assiette abattue (74 %)
Paramètres Statutaires & Comptables
Bouclier Capitalistique 10 % & Dividendes
Fraction intégralement libérée
Primes d’apport incluses
100 %
Art. R131-1 CSS : Moyenne arithmétique des 12 soldes mensuels de l’exercice.
Exclues sans AGE
Simule automatiquement le gain annuel si vous incorporez ces réserves au capital social avant la distribution.
40 000 €
34.0 %
Soit un taux facial avant abattement de 26 % égal à 25.16 % du dividende excédentaire brut.
Personnaliser l’en-tête du Rapport & du PV d’Assemblée Générale (Optionnel)
Augmentez votre capital social par incorporation de réserves en ligne pour débloquer votre plafond de dividendes à 10% (Formalités greffe clé-en-main dès 149 € HT).
En incorporant vos 120 000 € de réserves disponibles au capital social par simple décision d’AGE, votre plafond annuel protégé à 10 % passe de 8 000 € à 20 000 € / an.
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Économie sociale TNS annuelle+787 € / an
Frais LegalTech Greffe/INPIDès 149 € HT
Génération automatique du PV d’AGE + Statuts mis à jour + Annonce légale au forfait
Enregistrement fiscal gratuit (Art. 812 CGI) et aucun apport de trésorerie requis
En remontant vos 55 000 € de dividendes vers une Holding SPFPL au lieu de les extraire vers votre patrimoine personnel, vous conservez +19 666 € de capacité immédiate d’investissement (SCI immobilière, rachat de parts, équipement, trésorerie capitalisée) sans déclencher les cotisations sociales de l’article L131-6 CSS.
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Guide Complet des Dividendes en SELARL, SELAS, EURL et SARL en 2026 : Seuil de 10 %, Abattement TNS de 26 %, PFU 31,4 % et Holding SPFPL
Référentiel juridique et social à l’usage des gérants majoritaires et professions libérales réglementées (Code de la sécurité sociale Art. L131-6 et R131-1, Code général des impôts Art. 145, 158, 200 A et 216).
1. Le Mécanisme du Seuil de 10 % sur les Dividendes des Dirigeants TNS et Professions Libérales (SELARL, SELAS, EURL, SARL)
L’article L131-6 III du Code de la sécurité sociale constitue la pierre angulaire de la fiscalité sociale des dividendes distribués aux dirigeants travailleurs non salariés (gérants majoritaires d’EURL et de SARL) ainsi qu’aux associés exerçant leur activité professionnelle au sein d’une Société d’Exercice Libéral (SELARL et, selon la doctrine URSSAF et la jurisprudence constante de la 2e chambre civile de la Cour de cassation, SELAS libérale relevant d’une caisse autonome CNAVPL ou CNBF).
Contrairement aux actionnaires purement patrimoniaux ou aux présidents de SAS et SASU commerciales relevant exclusivement du régime général des salariés (article L311-3 du Code de la sécurité sociale), le législateur scinde les dividendes, parts de bénéfices et intérêts de comptes courants perçus par le dirigeant TNS (ainsi que par son conjoint, son partenaire lié par un PACS et leurs enfants mineurs non émancipés) en deux fractions distinctes autour d’un bouclier capitalistique fixé à 10 %.
L’article R131-1 du Code de la sécurité sociale définit de manière limitative et d’interprétation stricte les trois éléments composant la base de ce bouclier de 10 % appréciée à la clôture de l’exercice : premièrement, la part du capital social effectivement libérée (à l’exclusion du capital souscrit non appelé) ; deuxièmement, les primes d’émission, de fusion et d’apport inscrites au passif du bilan (retenues au prorata des droits détenus par l’associé et son foyer) ; troisièmement, le solde moyen annuel des sommes laissées en compte courant d’associé (CCA), calculé comme la moyenne arithmétique des douze soldes mensuels de l’exercice.
Cette séparation en deux tranches emporte une conséquence financière majeure : la fraction des dividendes n’excédant pas 10 % de cette base conserve sa nature juridique et sociale de revenu du patrimoine mobilier, tandis que la fraction excédant 10 % est requalifiée socialement en revenu d’activité non salarié soumis aux cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants.
Formule Légale du Plafond Annuel Protégé à 10 % (Art. L131-6 III & R131-1 CSS)
Seuil 10 % = 10 % × [ ((Capital Social Libéré + Primes d’Émission/Fusion/Apport) × % Détention Foyer) + Moyenne Arithmétique 12 Mois du CCA ]
Exclusion jurisprudentielle stricte : Les réserves légales, statutaires, facultatives ("Autres réserves", compte 1068) et le report à nouveau créditeur (compte 110) sont strictement exclus de cette base par la Cour de cassation tant qu’ils n’ont pas été formellement incorporés au capital social par décision d’Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) tenue avant la clôture.
Périmètre familial obligatoire (Art. L131-6 III al. 1 CSS) : les dividendes versés au conjoint marié, au partenaire de PACS et aux enfants mineurs non émancipés sont additionnés à ceux du dirigeant pour apprécier le franchissement du seuil de 10 % ; symétriquement, leurs parts de capital libéré, primes et CCA moyens sont agrégées dans la base du bouclier.
Intérêts de comptes courants d’associés : les intérêts rémunérant le CCA (déductibles de l’IS dans la limite du taux moyen des prêts à taux variable TMPv de l’article 39-1, 3° du CGI) s’imputent sur la même enveloppe de 10 % que les dividendes.
Contrôle URSSAF de la moyenne 12 mois du CCA (Art. R131-1 al. 2 CSS) : un apport en compte courant effectué au mois de décembre pour un exercice clos le 31 décembre n’augmente le solde moyen annuel que d’un douzième (1/12e) de son montant.
2. La Réforme 2026 de l’Assiette Sociale Unique des Indépendants : Fonctionnement de l’Abattement Forfaitaire de 26 % sur la Tranche > 10 %
Entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2026, la réforme structurelle de l’assiette sociale des travailleurs indépendants (issue de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale unifiant l’assiette des cotisations de sécurité sociale et l’assiette de la CSG/CRDS à l’article L131-6 du CSS) modifie profondément le calcul des charges sociales sur la fraction des dividendes dépassant le plafond de 10 %.
Sous l’ancien régime antérieur à 2026, la détermination des cotisations sociales et de la CSG/CRDS sur les dividendes excédentaires reposait sur deux assiettes distinctes et un calcul itératif circulaire complexe. Désormais, l’ensemble des cotisations et contributions sociales TNS (maladie-maternité, indemnités journalières, retraite de base et complémentaire SSI / CNAVPL / CARMF / CARCDSF / CIPAV / CNBF, invalidité-décès, allocations familiales et CSG-CRDS d’activité à 9,7 %) est assis sur une assiette unique après application d’un abattement forfaitaire de 26 %.
Concrètement, lorsque votre SELARL, votre EURL ou votre SARL vous verse un dividende dont une fraction dépasse 10 % de votre bouclier capitalistique, cette fraction excédentaire bénéficie de plein droit de l’abattement représentatif de charges de 26 % : l’URSSAF et votre caisse de retraite n’appliquent leurs barèmes de cotisations que sur 74 % du montant brut du dividende excédentaire.
Cet abattement de 26 % atténue significativement le coût facial de la réintégration sociale tout en maintenant le principe fondamental de non-cumul : dès lors que la tranche > 10 % supporte la CSG-CRDS d’activité au sein des cotisations TNS, elle est intégralement exonérée des 18,6 % de prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.
Calcul 2026 des Cotisations Sociales TNS sur les Dividendes Excédant 10 %
Non-cumul absolu des prélèvements sociaux (Art. L136-7 CSS) : la fraction des dividendes excédant 10 % étant soumise aux cotisations sociales d’activité (incluant la CSG/CRDS professionnelle sur l’assiette abattue de 74 %), elle ne supporte pas les prélèvements sociaux patrimoniaux de 18,6 % sur le formulaire fiscal n° 2777-SD.
Équivalence en taux facial : si votre taux marginal combiné de cotisations TNS (URSSAF + caisse de retraite + CSG/CRDS) est de 35 % sur l’assiette abattue de 74 %, la ponction sociale effective rapportée au dividende brut excédentaire n’est que de 35 % × 0,74 = 25,90 % (contre 18,60 % de prélèvements sociaux patrimoniaux sous le seuil de 10 %, soit un écart net de 7,30 points).
Droits contributifs retraite : à la différence des 18,6 % de prélèvements sociaux patrimoniaux qui financent la solidarité à fonds perdus sans ouvrir aucun droit, une fraction des cotisations TNS acquittées sur l’assiette abattue de 74 % génère des points supplémentaires de retraite de base et complémentaire tant que vos plafonds de caisse (PASS / CARMF / CIPAV / CNBF) ne sont pas saturés.
CSG déductible : la part de CSG déductible (6,8 % assise sur les 74 % de la tranche > 10 %) vient diminuer votre revenu professionnel imposable à l’impôt sur le revenu l’année de son paiement effectif à l’URSSAF.
CHAPITRE 3 • FISCALITÉ DU CAPITAL 2026 (PFU 31,4 % VS BARÈME PROGRESSIF)
3. Décomposition du PFU à 31,4 % en 2026 (18,6 % Prélèvements Sociaux + 12,8 % IR) et Arbitrage avec l’Abattement Fiscal de 40 %
En 2026, la fraction des dividendes protégée à l’intérieur du seuil de 10 % (ainsi que la totalité des dividendes distribués par une SAS ou SASU commerciale non soumise à l’article L131-6 CSS) supporte par défaut le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU ou « Flat Tax ») au taux global de 31,4 %.
Ce taux global de 31,4 % se décompose en deux prélèvements distincts opérés à la source sur le formulaire n° 2777-SD : d’une part, les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine au taux de 18,6 % en 2026 ; d’autre part, le prélèvement forfaitaire d’impôt sur le revenu maintenu à 12,8 % conformément aux articles 117 quater et 200 A du Code général des impôts.
Lors du dépôt de sa déclaration annuelle d’impôt sur le revenu (formulaire n° 2042, case 2OP), le dirigeant conserve la faculté d’exercer une option globale pour l’imposition au barème progressif de l’IR. Dans ce cas, le taux forfaitaire d’IR de 12,8 % est écarté au profit de la Tranche Marginale d’Imposition (TMI) du foyer appliquée après un abattement fiscal de 40 % sur le dividende brut (article 158, 3-2° du CGI) et déduction de la CSG déductible (6,8 % sur le revenu global — article 154 quinquies II du CGI).
Mathématiquement, le taux effectif d’impôt sur le revenu sous l’option barème s’établit à TMI × (0,60 − 0,068) = 0,532 × TMI. L’option de la case 2OP est donc gagnante pour les foyers situés dans la TMI à 0 % (0 % d’IR) ou à 11 % (5,85 % d’IR effectif contre 12,8 % au PFU), mais devient perdante dès la TMI à 30 % (15,96 % d’IR effectif), 41 % (21,81 %) ou 45 % (23,94 %).
Équation d’Arbitrage Fiscal entre PFU (12,8 % IR) et Option Barème Progressif (Case 2OP)
Taux Effectif IR sous Option Barème (Case 2OP) = TMI × (60 % − 6,8 % de CSG déductible) = 0,532 × TMI
Seuil de bascule : À TMI = 11 %, l’IR barème ne coûte que 5,852 % du dividende brut (économie de 6,95 points par rapport aux 12,8 % du PFU). À TMI = 30 %, l’IR barème grimpe à 15,96 % : le maintien au PFU (12,8 %) fait économiser 3,16 points d’impôt sur le revenu.
CHAPITRE 4 • ARBITRAGE STRUCTUREL N°1 : INCORPORATION DE RÉSERVES
4. L’Augmentation de Capital par Incorporation de Réserves : Le Levier Juridique le Plus Rentable pour Décupler votre Plafond de 10 %
La principale erreur commise par les gérants majoritaires d’EURL/SARL et les praticiens libéraux en SELARL consiste à conserver un capital social historique faible (souvent compris entre 1 000 € et 10 000 € fixé à la création) tout en accumulant au fil des exercices des dizaines ou centaines de milliers d’euros dans le poste comptable « Autres réserves » (compte 1068) ou « Report à nouveau créditeur » (compte 110).
Or, tant que ces bénéfices mis en réserve restent inscrits sur une ligne de réserves, ils comptent pour 0 € dans le calcul du plafond de 10 % de l’article R131-1 du Code de la sécurité sociale. Il suffit pourtant de convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) — ou de signer une décision de l’associé unique — avant la clôture de l’exercice pour décider une augmentation de capital par incorporation de réserves.
Cette opération purement comptable (virement interne au passif du bilan du compte 1068 ou 110 vers le compte 1013 « Capital social appelé, versé ») ne nécessite aucun apport d’argent frais par l’associé et n’immobilise pas la trésorerie de l’entreprise. Dès l’enregistrement de la formalité au Greffe du Tribunal de Commerce (via le Guichet Unique INPI), chaque tranche de 100 000 € de réserves incorporées augmente définitivement votre plafond annuel de dividendes protégés au PFU de 10 000 € par an, tous les ans.
Majorité allégée en SARL / SELARL (Art. L223-30 al. 6 Code de commerce) : par exception aux modifications statutaires requérant les deux tiers des parts, l’augmentation de capital par incorporation de bénéfices ou de réserves est valablement décidée par les associés représentant seulement la moitié des parts sociales.
Gratuité fiscale totale (Art. 812 & 109-1 1° CGI) : l’acte d’augmentation de capital par incorporation de réserves est enregistré gratuitement et l’élévation du nominal des parts (ou l’attribution gratuite de parts nouvelles) n’est soumise à aucun impôt ni cotisation sociale.
Rentabilité récurrente immédiate : le coût unique des formalités de greffe et d’annonce légale est généralement amorti dès la première distribution annuelle, puis le nouveau bouclier de 10 % continue de produire son économie sociale chaque année.
5. La Holding SPFPL sous Régime Mère-Fille (Art. 145 & 216 CGI) : Remonter ses Excédents avec 1,25 % de Fiscalité sans Charges Sociales TNS
Lorsque le praticien libéral (médecin, chirurgien-dentiste, avocat, pharmacien, biologiste, vétérinaire, architecte, expert-comptable) ou le gérant d’EURL distribue des dividendes non pas pour financer sa consommation courante personnelle, mais pour constituer un patrimoine professionnel ou immobilier (acquisition des murs du cabinet via une SCI, prise de participation dans d’autres structures d’exercice, remboursement d’un emprunt d’acquisition de parts ou gestion de trésorerie à long terme), la distribution directe à la personne physique est fiscalement pénalisante.
En interposant une Société de Participations Financières de Professions Libérales (SPFPL — régie par le Livre V de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023) — ou une holding animatrice/patrimoniale pour une EURL commerciale — détenant les parts de la société d’exercice, les dividendes versés par la SELARL à la SPFPL personne morale ne sont pas perçus par le travailleur indépendant personne physique et n’entrent donc pas dans le champ de l’article L131-6 du Code de la sécurité sociale.
Sur le plan fiscal, l’application du régime des sociétés mères et filiales (articles 145 et 216 du Code général des impôts, applicable de plein droit sur option dès lors que la SPFPL détient au moins 5 % du capital de la SELARL en pleine propriété et conserve les titres pendant au moins 2 ans) permet d’exonérer d’Impôt sur les Sociétés 95 % des dividendes reçus. Seule une quote-part de frais et charges (QPFC) forfaitaire de 5 % est réintégrée dans le résultat imposable de la SPFPL. Au taux normal d’IS de 25 %, le frottement fiscal effectif n’est que de 5 % × 25 % = 1,25 % (et même 0,75 % lorsque la SPFPL bénéficie du taux réduit d’IS PME de 15 %), préservant ainsi 98,75 % de la trésorerie pour vos réinvestissements.
6. Spécificités par Caisse de Retraite (CARMF, CARCDSF, CNBF, CIPAV, SSI), Cas des SELAS Libérales et Vigilance sur la Taxe PUMa (Art. L380-2 CSS)
Le poids réel de la réintégration sociale sur la tranche de dividendes excédant 10 % dépend directement de la caisse d’affiliation du dirigeant et de son niveau de rémunération principale par rapport au Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS fixé à 48 060 € en 2026). À la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI — gérants majoritaires d’EURL et de SARL), le taux marginal combiné sur l’assiette abattue de 74 % avoisine 38 % à 40 % dans les tranches intermédiaires, avant de décroître au-delà de 1 PASS puis de 4 PASS lorsque les cotisations de retraite de base et complémentaire plafonnent.
Dans les sections professionnelles de la CNAVPL (médecins à la CARMF, chirurgiens-dentistes à la CARCDSF, architectes et ingénieurs-conseils à la CIPAV, pharmaciens à la CAVP, experts-comptables à la CAVEC) ainsi qu’à la CNBF pour les avocats, les cotisations de retraite complémentaire fonctionnent par classes ou par tranches plafonnées (par exemple 3,5 PASS en retraite complémentaire CARMF et 5 PASS en régime de base CNAVPL). Si la rémunération technique versée en cours d’année sature déjà les plafonds de votre caisse de retraite, les dividendes > 10 % ne supportent plus que les cotisations déplafonnées (CSG-CRDS à 9,7 %, maladie déplafonnée et allocations familiales), abaissant fortement votre taux marginal effectif.
Enfin, pour les dirigeants de SAS ou SASU commerciales dont les dividendes échappent à l’article L131-6 du CSS, une vigilance particulière s’impose vis-à-vis de la Cotisation Subsidiaire Maladie (CSM ou « taxe PUMa » — articles L380-2 et D380-1 du Code de la sécurité sociale). Lorsque le président de SASU se verse une rémunération annuelle d’activité inférieure à 20 % du PASS (9 612 € en 2026) et que son conjoint est également sous ce seuil, ses dividendes et revenus du patrimoine excédant 50 % du PASS (24 030 € en 2026) sont assujettis à une cotisation subsidiaire de 6,5 % recouvrée par l’URSSAF (plafonnée à 8 PASS). Le versement d’une rémunération annuelle d’au moins 20 % du PASS suffit à éteindre intégralement cette taxe.
Formulaire n° 2777-SD (15 du mois suivant la mise en paiement) : veillez à ne déclarer les prélèvements sociaux patrimoniaux de 18,6 % que sur la tranche <= 10 % ; la tranche > 10 % ne supporte sur le 2777-SD que l’acompte d’IR de 12,8 %.
Imprimé Fiscal Unique (IFU n° 2561 — 15 février N+1) : vérifiez la cohérence entre le montant déclaré sur l’IFU et le report dans la rubrique des revenus distribués soumis à cotisations sociales de votre déclaration 2042-C-PRO / volet social.
Personnalisation du taux dans le simulateur : utilisez le curseur « Taux effectif cotisations TNS (sur l’assiette abattue de 74 %) » pour refléter exactement votre tranche marginale selon que vos plafonds de caisse sont ou non atteints.
Textes et sources officielles de référence (Légifrance, BOSS, DGFiP)
Code de la sécurité sociale — Article L131-6 (assiette sociale des travailleurs indépendants et seuil de 10 % sur les dividendes)
Code de la sécurité sociale — Article R131-1 (définition du capital libéré, des primes et de la moyenne annuelle 12 mois du CCA)
Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) — Assiette générale et revenus des travailleurs indépendants
Code général des impôts — Articles 117 quater, 158 3-2° et 200 A (Prélèvement Forfaitaire Unique PFU et option barème abattement 40 %)
Code général des impôts — Articles 145 et 216 (régime fiscal des sociétés mères et filiales — quote-part de frais et charges de 5 % en SPFPL)
DGFiP — Formulaire Cerfa n° 2777-SD (Revenus de capitaux mobiliers — Prélèvement et retenue à la source)
1. Comment se calcule exactement le plafond de 10 % sur les dividendes en SELARL, EURL ou SARL ?
En application des articles L131-6 III et R131-1 du Code de la sécurité sociale, le plafond de 10 % est égal à 10 % de la somme : (Capital social entièrement libéré × % de détention du foyer) + (Primes d’émission, de fusion et d’apport × % de détention du foyer) + Solde moyen annuel du Compte Courant d’Associé (moyenne arithmétique des 12 soldes mensuels de l’exercice). Les réserves non incorporées au capital et le report à nouveau créditeur sont strictement exclus de cette base.
Référence légale : Art. L131-6 III & R131-1 CSS
2. Comment s’applique le nouvel abattement social TNS de 26 % en 2026 sur la fraction des dividendes dépassant 10 % ?
Avec la réforme 2026 de l’assiette sociale unique des travailleurs indépendants (unifiant l’assiette des cotisations sociales et celle de la CSG-CRDS), la fraction des dividendes excédant le seuil de 10 % bénéficie d’un abattement forfaitaire de 26 %. Les cotisations sociales TNS (URSSAF, SSI, CARMF, CARCDSF, CIPAV, CNBF) sont donc calculées sur une assiette réduite à 74 % du dividende excédentaire. En contrepartie, cette tranche excédentaire est totalement exonérée des 18,6 % de prélèvements sociaux patrimoniaux.
3. Pourquoi le PFU (Flat Tax) est-il de 31,4 % en 2026 sur la tranche de dividendes inférieure ou égale à 10 % ?
Sur la tranche de dividendes n’excédant pas 10 % du bouclier capitalistique (ainsi que sur 100 % des dividendes de SAS ou SASU commerciale), le Prélèvement Forfaitaire Unique s’élève en 2026 à 31,4 %, décomposé en 18,6 % de prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et 12,8 % d’impôt sur le revenu forfaitaire (article 200 A du Code général des impôts).
4. Les réserves ("Autres réserves" ou "Report à nouveau") comptent-elles dans le seuil de 10 % sans augmentation de capital ?
Non. La Cour de cassation juge de manière constante que les réserves libres, statutaires ou légales ainsi que le report à nouveau créditeur ne constituent ni du capital social, ni des primes d’émission, ni des sommes versées en compte courant d’associé. Pour qu’elles entrent dans la base du plafond de 10 %, vous devez impérativement voter une augmentation de capital par incorporation de réserves en Assemblée Générale Extraordinaire (AGE).
5. Comment l’URSSAF contrôle-t-elle le Compte Courant d’Associé (CCA) dans le calcul des 10 % ?
L’article R131-1, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale impose de retenir le solde moyen annuel du CCA, c’est-à-dire la somme des soldes moyens de chaque mois de l’exercice divisée par le nombre de mois (12). Un virement de trésorerie effectué sur le compte courant d’associé au mois de décembre pour une clôture au 31 décembre ne majorera la base du plafond de 10 % qu’à hauteur de 1/12e de son montant.
6. Les dividendes distribués par une SELAS libérale (médecin, avocat, biologiste, vétérinaire) échappent-ils à l’article L131-6 CSS ?
Attention : si le président d’une SAS commerciale de droit commun relève exclusivement du régime général assimilé salarié (exonéré de l’article L131-6 CSS), le professionnel libéral qui exerce son activité technique réglementée au sein d’une SELAS demeure affilié à sa caisse autonome de retraite libérale (CNAVPL, CARMF, CIPAV, CNBF) au titre de cet exercice. Sur ce fondement, l’URSSAF et la 2e chambre civile de la Cour de cassation réintègrent les dividendes excédant 10 % dans l’assiette sociale TNS.
Référence légale : Art. L131-6 CSS & Jurisprudence 2e Civ. Cour de cassation (SELAS libérale)
7. Comment déclarer les deux tranches de dividendes sur le formulaire n° 2777-SD le mois suivant l’Assemblée Générale ?
Au plus tard le 15 du mois suivant la mise en paiement des dividendes, la société télédéclare le formulaire Cerfa n° 2777-SD sur impots.gouv.fr : la tranche <= 10 % supporte les 18,6 % de prélèvements sociaux et les 12,8 % d’acompte d’IR (soit 31,4 %), tandis que la tranche > 10 % supporte uniquement l’acompte d’IR de 12,8 % (hors dispense légale), car ses cotisations sociales TNS (incluant la CSG-CRDS d’activité) seront appelées par l’URSSAF après la déclaration sociale annuelle sur l’assiette abattue de 74 %.
8. Quel est l’avantage fiscal exact d’une Holding SPFPL sous le régime mère-fille (articles 145 et 216 du CGI) ?
Lorsqu’une Société de Participations Financières de Professions Libérales (SPFPL) détient au moins 5 % du capital de la SELARL depuis plus de 2 ans (ou s’engage à les conserver 2 ans), les dividendes remontés à la SPFPL sont exonérés d’Impôt sur les Sociétés à 95 %. Seule une quote-part de frais et charges (QPFC) de 5 % est imposée à l’IS (soit 5 % × 25 % = 1,25 % d’impôt effectif, ou 0,75 % au taux réduit PME de 15 %), sans déclencher de cotisations sociales TNS ni de PFU tant que les fonds sont réinvestis via la holding.
Référence légale : Art. 145 & 216 du Code général des impôts
9. Quand faut-il opter pour le barème progressif de l’IR (abattement de 40 %) plutôt que pour le PFU à 12,8 % ?
L’option pour le barème progressif (case 2OP de la déclaration 2042) est globale pour tous les revenus mobiliers du foyer. Elle permet d’appliquer un abattement de 40 % sur le dividende brut (article 158, 3-2° du CGI) et de déduire 6,8 % de CSG du revenu global imposable. Mathématiquement, cette option est gagnante lorsque votre Tranche Marginale d’Imposition (TMI) est de 0 % ou 11 %, mais devient pénalisante dès la TMI à 30 %, 41 % ou 45 %.
Référence légale : Art. 158 3-2° & 200 A 2 du Code général des impôts
10. Qu’est-ce que la taxe PUMa (Cotisation Subsidiaire Maladie) pour un dirigeant qui se rémunère uniquement en dividendes ?
Prévue à l’article L380-2 du Code de la sécurité sociale, la Cotisation Subsidiaire Maladie (CSM ou taxe PUMa, au taux de 6,5 %) s’applique lorsque les revenus d’activité professionnelle du dirigeant (et de son conjoint) sont inférieurs à 20 % du PASS (9 612 € en 2026) et que ses revenus du capital excèdent 50 % du PASS (24 030 € en 2026). Elle vise principalement les présidents de SAS/SASU sans salaire ; en SELARL ou EURL, il suffit d’une rémunération d’activité TNS supérieure à 20 % du PASS pour en être totalement exonéré.
Référence légale : Art. L380-2 & D380-1 du Code de la sécurité sociale (Taxe PUMa)
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